MISIS SCRI société coopérative à responsabilité illimitée
SIEGE SOCIAL : Chaussée de Namur, 251 Bte 16 à 1300 Wavre
B.C.E. 0878.178.018

Téléphone : +32 498/51.51.35
Email : jeanluc.allard@misis.be

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès de MISIS et à tous les contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de la part de MISIS, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client.
Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou encore un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par MISIS.
Le cas échéant, les présentes conditions générales de vente sont complétées par les conditions particulières spécifiées entre les parties. En cas de divergences ou d’incohérences entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent sur les présentes conditions générales.
Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente.
Le fait que MISIS ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

2. Offre, commande, contrat de service

La commande, le contrat de service expriment le consentement du Client de manière irrévocable.
Le bon de commande, le contrat de service précisent au minimum et de manière ferme, le service (détail et objet des prestations, modalités pratiques d’exécution, conditions de paiement, délai de réalisation, etc.).
Les tarifs indiqués dans les offres de MISIS restent valables pour une durée de trente (30) jours suivant la date du devis, sauf stipulation contraire.
MISIS n’est liée par une demande de prestation que lorsqu’elle réceptionne l’accord du Client indiqué en toutes lettres sur l’offre de services.  
L’acceptation de l’offre de service, traduite par la signature du Client, vaut contrat.
Toute annulation, modification de commande ou du contrat de service par le Client doit être notifiée par lettre recommandée au siège social de de la société MISIS ou par courriel avec accusé de réception et de lecture à l’adresse suivante : jeanluc.allard@misis.be

3. Les services en matière de qualité et sécurité des systèmes d’information, conseil en ingénierie informatique

MISIS propose un service d’accompagnement des managers et de leurs collaborateurs, afin de les faire évoluer dans la gestion des risques liés au traitement des données et des informations, permettant ainsi de maitriser les systèmes d’information et d’instaurer une bonne gouvernance (politique de sécurité) au sein de leur organisation.
MISIS est également active dans le domaine du conseil en ingénierie informatique ainsi qu’en développement de projets.
MISIS organise des formations et des séminaires sur des thématiques en lien avec la Sécurité de l’Information et la gestion des risques.
Enfin, MISIS propose des audits, évaluations, diagnostics basés sur les normes ISO 27000 et notamment, les normes 27002 (Code de bonnes pratiques pour le management de la sécurité de l’Information),  27003 (Directives de mise en œuvre de la norme ISO/IEC 27001 ‘Système de Management de la Sécurité de l’Information’), 27005 (Gestion des risques liés à la sécurité de l’Information) et 27014 (Gouvernance de la sécurité de l’Information).
Les prestations de MISIS se déroulent en diverses étapes : le constat, le diagnostic,  les changements à envisager, le plan d’action et enfin l’accompagnement.

4. Obligations du Client

En cas de modification de la date d’exécution des prestations ou d’annulation de rendez-vous, le Client informera MISIS par courriel et au minimum 48 heures avant le début de la prestation. À défaut, 50% du montant des prestations non décommandées dans le délai, restera dû à savoir, exigible de plein droit et sans autre formalité.
De même, si MISIS se trouve dans l’impossibilité d’assurer ses prestations comme convenu (hors cas fortuit ou force majeure) et si le rendez-vous n’est pas décommandé 48 heures au préalable, MISIS sera tenue de proposer au Client, endéans les huit (8) jours, une nouvelle date ainsi qu’une réduction de 20 % sur le montant de la facture.
Le Client doit veiller à ce que MISIS reçoive en temps utile tous les renseignements, pièces et documents nécessaires ; faute de quoi, MISIS sera dégagé de toute responsabilité en cas de mauvaise analyse ou traitement du dossier.
Le Client s’engage à mettre en application les recommandations de MISIS afin de permettre à celles-ci de porter leurs fruits.

5. Prix et modalités de paiement

Le prix s’entend pour les fournitures et/ou services délivrés en Belgique, frais de déplacement, d’hébergement et TVA compris.
Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables au comptant, en euros et au siège social de la société.
Les factures sont payables par virement électronique sur le compte de MISIS
IBAN BE23 0682 4337 9491   BIC GKCCBEBB.
Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toute somme due par le Client, quelles que soient les modalités de facilité de paiement octroyées auparavant.
À défaut d’un paiement à son échéance, MISIS se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits.

6. Durée et fin du contrat

Sauf convention écrite contraire, les contrats émis sont conclus pour des prestations ponctuelles et prennent fin lorsque les parties ont exécuté l’ensemble de leurs obligations.
Chacune des parties peut mettre fin au contrat :
— Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction en cas de manquement grave aux présentes conditions générales. Est considéré comme manquement grave le non-respect des obligations respectives des parties, le défaut de paiement, la faute professionnelle, le défaut de prévoyance, la négligence etc.
— Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction en cas de force majeure qui fait obstacle à l’exécution du contrat depuis plus de trente (30) jours.

7. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu sans la présence physique de MISIS et du consommateur, ce dernier dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément au prescrit de l’article VI. 47 du Code de droit économique.
Dans ce cas, aucune prestation ne peut être effectuée pendant ce laps de temps. Si le consommateur souhaite que les prestations commencent avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse et écrite auprès de MISIS. Si le consommateur décide de faire usage de son droit de rétractation après que les prestations aient été entamées, celui-ci sera redevable d’une indemnité proportionnelle à ce qui aura été fourni par l’entreprise jusqu’au moment où celle-ci a été informée de l’utilisation du droit de rétractation. Conformément à l’article VI. 51 du Code de droit économique, le montant sera calculé sur base du prix fixé au contrat.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le consommateur devra faire une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision d’annuler le contrat conclu avec MISIS à l’adresse suivante : jeanluc.allard@misis.be

8. Retard de paiement – Clause pénale

Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant annuel de 12 % à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement.

Toute somme impayée à son échéance entrainera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 100 euros, sans préjudice des frais éventuels de justice.

9. Rupture unilatérale du contrat – Clause pénale

En cas de résiliation unilatérale de toute vente par le Client, hors les circonstances prévues dans les présentes conditions générales de vente à l’article 6 et 7, celui-ci est redevable à MISIS, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 20 % du montant total de la commande.
Clause de réciprocité : sauf cas de force majeure, dans l’éventualité où MISIS resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice au Client agissant à des fins non-professionnelles, MISIS sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant quinze jours, redevable au Client consommateur d’une indemnité égale à 20 % du montant total de la commande.

10. Garanties et responsabilité

MISIS s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le Client. MISIS s’oblige tout particulièrement à ne travailler qu’avec du personnel qualifié et déclaré. MISIS exerce ses activités dans les règles de l’art et en respectant le secret professionnel.
MISIS n’est tenue qu’à une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra être engagée que pour un défaut de négligence, de prévoyance, de précaution ou d’incompétence dûment établi (faute essentielle et déterminante).
De plein droit et sans formalité, la responsabilité de MISIS sera dégagée en cas d’événement ne permettant pas la poursuite normale de ses prestations, engendrant un retard, ou plus généralement, par un cas de force majeure. Il est entendu par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.
Il en va de même en cas d’omissions, d’inexactitudes résultant de renseignements erronés transmis par le Client ou par un tiers.
MISIS ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages causés suite à la défaillance des services de MISIS.
MISIS assure gratuitement un suivi d’assistance par téléphone ou par courriel pendant toute la durée des prestations ainsi que pendant une période 6 mois après la fin ce celles-ci.

11. Propriété intellectuelle

Les créations (supports informatiques, analyses, logos, logiciels, outils bureautiques, documentations, etc.) de MISIS sont protégées par la législation en matière de propriété intellectuelle et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire.
Ces créations ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qui ont été conclues synallagmatiquement et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse en sens contraire.
Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports informatiques, écrits ou autres ressources mis à disposition sans l’accord préalable et écrit de MISIS.
MISIS déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et aux services commercialisés et mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers.

12. Confidentialité et protection des données à caractère personnel

MISIS s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à respecter le secret professionnel et à faire montre de dignité, de probité et de délicatesse. 
L’ensemble des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations de services visées par les présentes conditions générales est traité conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel , à la législation européenne et tout particulièrement au Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679,  le « RGPD »).
Ces données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques liées aux missions confiées à MISIS et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers à des fins de marketing.
Le Client dispose de la possibilité :
- de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ;
- d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par le prestataire et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
- de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement.
- d’exiger la suppression des données personnelles transmises.
Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège social de la société Chaussée de Namur, 251 Bte 16 à 1300 Wavre, soit par courriel à l’adresse électronique suivante : jeanluc.allard@misis.be
MISIS peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. MISIS peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

13. Contestations

Les contestations relatives aux prestations commandées doivent être introduites dans les huit (8) jours ouvrables (date du cachet postal faisant foi) suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social de MISIS, sous peine d’irrecevabilité.
Les contestations relatives aux factures doivent également être formulées par écrit dans un délai de huit (8) jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège social de MISIS sous peine d'irrecevabilité.

14. Clause de médiation

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.
À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.
Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.

15. Tribunal compétent et droit applicable

Le contrat de vente et les présentes conditions générales sont régis par le droit belge, sans préjudice, pour le Client agissant à des fins non professionnelles, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement n°593/2008.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sauf si le Client agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1 ͤ, 2e ou 4 ͤ du Code judiciaire.

Contact

Jean ALLARD Misis s.c.r.i.
Chaussée de Namur, 251 Bte 16
1300 WAVRE -Belgium

+32 (0)10 600 486
+ 32 (0)10 600 486
+ 32 (0)498 51 51 35
jeanluc.allard@misis.be